{"id":1139,"date":"2018-02-15T18:45:34","date_gmt":"2018-02-15T17:45:34","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.eshortrental.com\/?page_id=1139"},"modified":"2019-10-11T16:59:10","modified_gmt":"2019-10-11T14:59:10","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.eshortrental.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. D\u00e9finitions<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Tous les termes ci-apr\u00e8s d\u00e9finis commen\u00e7ant par une majuscule, qu’ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel, conservent le sens suivant\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Objet<\/strong>: bien immobilier propos\u00e9 \u00e0 la location par eShortRental S\u00e0rl.<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • Propri\u00e9taire<\/strong>: la ou les personnes propri\u00e9taires de l’Objet propos\u00e9 \u00e0 la location.<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        • Locataire<\/strong>: toute personne effectuant une r\u00e9servation d’un Objet via eShortRental S\u00e0rl.<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • Occupant<\/strong>: toute personne autoris\u00e9e \u00e0 s\u00e9journer dans l\u2019Objet lou\u00e9, Locataire compris.<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • Parties\u00a0:\u00a0<\/strong>parties au contrat de Bail, soit le Locataire et le Propri\u00e9taire.\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong>: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, lesquelles valent contrat de bail une fois accept\u00e9es par les parties.<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • R\u00e9servation<\/strong>: offre de location ferme effectu\u00e9e par le Locataire en r\u00e9servant l’Objet souhait\u00e9 apr\u00e8s acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  • Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>: eShortRental S\u00e0rl et toute personne habilit\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9senter valablement.<\/li>\n<\/ul>\n
                      \n
                    • Bail<\/strong>: contrat de location fond\u00e9 sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et portant sur l’Objet, ce dernier \u00e9tant valablement conclu \u00e0 d\u00e9faut de refus expr\u00e8s du Propri\u00e9taire au terme du d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/li>\n<\/ul>\n

                       <\/p>\n

                        \n
                      1. Champ d\u2019application<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Les pr\u00e9sentes clauses contractuelles sont int\u00e9gralement applicables \u00e0 toute R\u00e9servation, respectivement Bail, d’un des Objets propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, que ce soit via Internet ou par tout autre moyen.<\/p>\n

                        Le Locataire est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui deviendront, cas \u00e9ch\u00e9ant, partie int\u00e9grante du Bail.<\/p>\n

                        Toute R\u00e9servation implique l’acceptation sans r\u00e9serve par le Locataire des Conditions G\u00e9n\u00e9rales dont il reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement et qui feront ainsi partie int\u00e9grante du Bail \u00e0 intervenir.<\/p>\n

                        Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables dans leur version pr\u00e9sente sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 au moment de la R\u00e9servation de l’Objet. En cas de litige, seule la version fran\u00e7aise fait foi.<\/p>\n

                        La Soci\u00e9t\u00e9 demeure libre d’adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dans les limites de la loi. Dans ce cas, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables au moment de la R\u00e9servation sont seules applicables au Bail.<\/p>\n

                        \u00a0<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Modalit\u00e9s et conditions de la R\u00e9servation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Le Locataire choisit l’Objet d\u00e9sir\u00e9 ainsi que les dates de d\u00e9but et de fin de la location souhait\u00e9e, en fonction des disponibilit\u00e9s de l’Objet.<\/p>\n

                          Le Locataire choisit \u00e9galement les services suppl\u00e9mentaires tels que propos\u00e9s au moment de la R\u00e9servation. Les services suppl\u00e9mentaires sont soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) suisse qui est \u00e0 la charge exclusive du Locataire. Le Locataire reconna\u00eet et accepte que le taux de TVA suisse peut varier en cours de contrat et que la Soci\u00e9t\u00e9 applique aux prestations fournies les taux applicables au jour de la facturation, ce conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

                          Le Locataire peut \u00e9galement, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, choisir de faire une contribution, d\u2019un montant libre, \u00e0 une \u0153uvre caritative. A d\u00e9faut de s\u00e9lection du Locataire, un montant de z\u00e9ro franc suisse (CHF 0.-) appara\u00eetra lors de la R\u00e9servation. Ce service suppl\u00e9mentaire n\u2019est pas soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) suisse.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                            \n
                          1. Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et remise des documents par le Locataire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                             <\/p>\n

                            En cliquant sur \u201c Faire la R\u00e9servation <\/em>\u201d et en cochant la case \u201c J’accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales <\/em>\u201d, le Locataire atteste express\u00e9ment avoir lu et compris les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et accepte de s’y soumettre sans r\u00e9serve.<\/p>\n

                            Par sa R\u00e9servation, le Locataire adresse une offre ferme de conclure le Bail au Propri\u00e9taire et demeure tenu par son offre.<\/p>\n

                            D\u00e8s r\u00e9servation un projet de contrat de bail est adress\u00e9 au Locataire selon les termes choisis.<\/p>\n

                            Le Propri\u00e9taire dispose alors d’un d\u00e9lai de 2 (deux) jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de la R\u00e9servation et l\u2019envoi du projet de Bail au Locataire pour adresser au Locataire un potentiel refus expr\u00e8s de sa R\u00e9servation. A d\u00e9faut, le Bail est conclu et lie les Parties. L\u2019art. 8 est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

                            Le Locataire s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, par courrier ou par courriel, tous les documents requis par le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 pour \u201c Faire la R\u00e9servation <\/em>\u201d, ce dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la R\u00e9servation. Dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle le d\u00e9lai entre la R\u00e9servation et la prise des Locaux serait inf\u00e9rieur \u00e0 dix (10) jours calendaires, les documents doivent imp\u00e9rativement \u00eatre transmis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au plus tard 24 heures avant la prise des Locaux. A d\u00e9faut de remise de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents requis, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, la R\u00e9servation sera purement et simplement caduque, ce sans que le Client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 avoir la moindre indemnisation de ce fait. Les droits de la Soci\u00e9t\u00e9 et du Propri\u00e9taire sont en revanche r\u00e9serv\u00e9s pour le dommage caus\u00e9.<\/p>\n

                             <\/p>\n

                              \n
                            1. Parties au Bail<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              A d\u00e9faut de refus expr\u00e8s du Propri\u00e9taire dans le d\u00e9lai de (2) deux jours impartis (cf pt. 2 ci-dessus), le Bail est r\u00e9put\u00e9 valablement conclu, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales en faisant alors partie int\u00e9grante.<\/p>\n

                              Le Bail est conclu entre les Parties, soit le Locataire et le Propri\u00e9taire de l’Objet, la Soci\u00e9t\u00e9 n’intervenant qu’en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Propri\u00e9taire<\/u>.<\/p>\n

                              La Soci\u00e9t\u00e9 n’assume aucune responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Locataire ou du Propri\u00e9taire quant \u00e0 l’acceptation, le refus et l’ex\u00e9cution du Bail, y compris la restitution de l\u2019Objet.<\/p>\n

                              En cas de litige portant sur le Bail, la Soci\u00e9t\u00e9 n’y est nullement partie.<\/p>\n

                               <\/p>\n

                                \n
                              1. Annulation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                La R\u00e9servation, respectivement le Bail, peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par le Locataire au plus tard jusqu\u2019\u00e0 2 mois (quanti\u00e8me) avant le d\u00e9but du Bail (prise de possession de l’Objet), moyennant une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 % (dix pourcents) du montant total du Loyer pour la p\u00e9riode de location choisie, pour les frais de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                En cas d’annulation par le Locataire moins de 2 mois (quanti\u00e8me) pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du Bail, l’entier du Loyer aff\u00e9rant \u00e0 la dur\u00e9e de la location souhait\u00e9e est d\u00fb, sauf si l’Objet parvient \u00e0 \u00eatre relouer et ce pour un loyer identique.<\/p>\n

                                Dans ce dernier cas de figure, le Locataire se verra alors rembours\u00e9 \u00e0 concurrence du nouveau Loyer effectivement encaiss\u00e9 pour la p\u00e9riode de location de sa R\u00e9servation, d\u00e9duction faite d’un montant de 10% (dix pourcents) du montant total du Loyer total, pour les frais de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                 <\/p>\n

                                  \n
                                1. Nature de l’Objet<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  L’Objet est propos\u00e9 \u00e0 la location dans les limites impos\u00e9es par le Propri\u00e9taire (nombre d’occupants, animaux, enfants, …) et ce en qualit\u00e9 d’appartement de vacances<\/em>, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’exc\u00e9dant pas 3 mois<\/u>.<\/p>\n

                                  Sous r\u00e9serve du point 8 ci-dessous, l’Objet ne peut pas \u00eatre affect\u00e9 au domicile principal du Locataire.<\/p>\n

                                  Toute sous-location est interdite et pourra entrainer la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du Bail, le Locataire demeurant tenu de payer le solde du Loyer et les \u00e9ventuels dommages et frais.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                    \n
                                  1. Modifications des conditions de location<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Si le Locataire d\u00e9sire prolonger son Bail, une nouvelle R\u00e9servation doit parvenir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au moins 2 (deux) jours ouvrables avant le terme du Bail. L\u2019art. 4 ci-dessus est alors applicable au surplus, sous r\u00e9serve que le Locataire doit au surplus avoir pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Loyer d\u00fb pour la dur\u00e9e de la prolongation requise au plus tard 24 heures avant la date du terme du Bail. A d\u00e9faut, la prolongation requise est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre refus\u00e9e et le Bail prend automatiquement fin au terme initialement convenu.<\/p>\n

                                    Si le Locataire d\u00e9sir toutefois modifier l\u2019affectation du logement de vacances ou prolonger le Bail au-del\u00e0 de trois (3) mois au total, l\u2019art. 9 ci-dessous est alors \u00e9galement applicable.<\/p>\n

                                    Le Locataire n\u2019a aucun droit \u00e0 la prolongation du Bail, le Propri\u00e9taire demeurant libre d\u2019accepter ou non la proposition de prolongation.<\/p>\n

                                    Tout nouvel ou autre accord conclu directement entre un Locataire et le Propri\u00e9taire d’un Objet propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre imm\u00e9diatement annonc\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                      \n
                                    1. Bail \u00e0 loyer usuel de plus de trois (3) mois <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      Si l\u2019affectation du logement n\u2019a plus pour vocation les vacances ou que le Bail doit \u00eatre conclu ou prolong\u00e9 pour plus de trois (3) mois au total, le Bail est alors soumis aux r\u00e8gles usuelles du droit suisse en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer d\u2019habitation, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales demeurant pleinement applicables.<\/p>\n

                                      En sus du nouveau Bail contenant les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leurs versions num\u00e9riques, le Propri\u00e9taire, respectivement la Soci\u00e9t\u00e9, remettra au Locataire (par courriel et courrier) une formule officielle de fixation initiale du Loyer lors de son entr\u00e9e dans les Locaux ou pour le premier jour de la prolongation souhait\u00e9e.<\/p>\n

                                      Le Locataire demeure dans l\u2019obligation de proc\u00e9der, en cas de prolongation ult\u00e9rieure souhait\u00e9e, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. 4 ci-dessus.<\/p>\n

                                      \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                        \n
                                      1. Loyer<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        Le Loyer est d\u00e9compt\u00e9 et factur\u00e9 par jour de location et comprend le loyer pour l\u2019utilisation de l\u2019Objet augment\u00e9 des frais accessoires forfaitaires pour la dur\u00e9e convenue, ainsi que la taxe de s\u00e9jour due.<\/p>\n

                                        Les frais accessoires comprennent notamment\u00a0:<\/p>\n

                                        – frais de chauffage et eau chaude;
                                        \n– frais eau froide;
                                        \n– \u00e9lectricit\u00e9 des communs (pro rata<\/em>);
                                        \n– frais d’exploitation d’installations collectives;
                                        \n– frais de conciergerie;
                                        \n– frais entretien jardin et alentours b\u00e2timent;
                                        \n– frais de d\u00e9blaiement de la neige;
                                        \n– taxe ordure;
                                        \n– autres<\/u> compl\u00e9ment<\/em> selon accord particulier<\/p>\n

                                        Aux fins de fixation initiale du Loyer (art. 9) ou de calcul de la garantie de Loyer (art. 11), le Loyer mensuel est calcul\u00e9 sur une base de 31 jours<\/u> de Loyer.<\/p>\n

                                        Le Loyer doit \u00eatre pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, soit pour toute la p\u00e9riode initiale de location souhait\u00e9e, d’avance en mains de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                        D\u00e8s acceptation de la R\u00e9servation, y compris pour une prolongation de Bail, une facture \u00e9lectronique est adress\u00e9e au Locataire par la Soci\u00e9t\u00e9 avec le total du Loyer d\u00fb pour la p\u00e9riode de location convenue.<\/p>\n

                                        Le paiement du Loyer doit intervenir dans les 10 jours suivant la R\u00e9servation, mais dans tous les cas avant l’entr\u00e9e dans les Locaux.<\/p>\n

                                        En cas de prolongation accept\u00e9e du Bail, le Loyer pour la dur\u00e9e prolong\u00e9e devra \u00eatre pay\u00e9 \u00e9galement 24 heures avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de prolongation.<\/p>\n

                                        En cas de R\u00e9servation d\u2019un Bail de moins de trois (3) mois, \u00e0 d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai ci-dessus, le Bail est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le Locataire et l’art. 6 ci-dessus est pleinement applicable, sans qu’il ne soit n\u00e9cessaire d’aviser le Locataire d\u00e9faillant.<\/p>\n

                                        En cas de Bail de plus de trois (3) mois ou si la prolongation demand\u00e9e d\u00e9passe cette dur\u00e9e, tout retard de paiement du Loyer sera sanctionn\u00e9 d\u2019une mise en demeure sous menace de r\u00e9siliation du Bail, conform\u00e9ment aux art. 257d et ss du Code suisse des obligations.<\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                          \n
                                        1. S\u00fbret\u00e9s (garantie)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                          a) Pour les contrats d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 trois (3) mois (incluant les \u00e9ventuelles prolongations)\u00a0: le Locataire devant s\u2019acquitter de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Loyer conform\u00e9ment aux art. 8 et 10 ci-dessus, seule l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile (art. 15) est exig\u00e9e.<\/p>\n

                                          b) Pour les contrats d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois (3) mois(incluant les \u00e9ventuelles prolongations) : le Locataire s\u2019engage \u00e0 opter pour l\u2019une des possibilit\u00e9s qui suit :<\/p>\n

                                            \n
                                          • Conclure et remettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un contrat de garantie de loyer conclu avec un institut suisse agr\u00e9\u00e9 tel que SwissCaution, notamment ;<\/li>\n
                                          • Ouvrir un compte bancaire bloqu\u00e9 et remettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 la garantie idoine \u00e9mise par la banque d\u00e9positaire ;<\/li>\n
                                          • Remettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une lettre de garantie \u00e9mise par l\u2019employeur du Locataire.<\/li>\n<\/ul>\n

                                            L\u2019art. 4 ci-dessus est applicable pour les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais imp\u00e9ratifs de remise des documents pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les cons\u00e9quences en cas de non-respect par le Client.<\/p>\n

                                            Le montant de cette garantie est d\u00e9fini selon l’Objet lou\u00e9 mais limit\u00e9e \u00e0 un maximum de trois (3) mois de Loyer.<\/p>\n

                                            La garantie est destin\u00e9e \u00e0 couvrir toute cr\u00e9ance en lien avec le Bail ou l\u2019Objet lou\u00e9, et son usage par l\u2019Occupant, notamment.<\/p>\n

                                            Sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9tat des lieux de sortie constatant l’inexistence de dommages imputables \u00e0 l\u2019Occupant et complet paiement du Loyer, la garantie est lib\u00e9r\u00e9e par le Propri\u00e9taire en faveur du Locataire au plus tard dans les 30 jours suivant le terme du contrat de Bail.<\/p>\n

                                            En cas de d\u00e9faut imputable \u00e0 l\u2019Occupant, le Propri\u00e9taire pourra faire valoir ses droits conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en la mati\u00e8re et la garantie demeurera bloqu\u00e9e.<\/p>\n

                                            La Soci\u00e9t\u00e9 n’assume aucune responsabilit\u00e9 s’agissant du sort de la garantie, ni en cas de litige relatif \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

                                             <\/p>\n

                                              \n
                                            1. Prise de possession des locaux et d\u00e9part<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              Le Locataire informe le Propri\u00e9taire, respectivement la Soci\u00e9t\u00e9, de son heure d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part au moins un jour \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

                                              Dans tous les cas, l’entr\u00e9e dans les locaux doit avoir lieu \u00e0 partir de 17h00 (soir) et le d\u00e9part avant 10h00 (matin).<\/p>\n

                                              Le Locataire informe le Propri\u00e9taire d\u2019une \u00e9ventuelle arriv\u00e9e tardive.<\/p>\n

                                               <\/p>\n

                                                \n
                                              1. Etat des lieux et utilisation de l’Objet<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                Le Locataire accepte l’Objet en l\u2019\u00e9tat, tel que connu et accept\u00e9 lors de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e.<\/p>\n

                                                Tout d\u00e9faut de l’Objet lou\u00e9 doit \u00eatre imm\u00e9diatement annonc\u00e9 lors de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e et inscrit \u00e0 l’inventaire r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 cette occasion en pr\u00e9sence du Locataire.<\/p>\n

                                                Le Locataire s\u2019engage \u00e0 utiliser l’Objet conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019affectation convenue et dans les limites impos\u00e9es, notamment quant au but de la Location et du nombre d\u2019Occupants.<\/p>\n

                                                En cas de d\u00e9faut qui surviendrait en cours de Bail, le Locataire est tenu de le signaler sans d\u00e9lai au Propri\u00e9taire et il r\u00e9pond du dommage r\u00e9sultant de cette omission.<\/p>\n

                                                 <\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Ameublement de l’Objet<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  \u00a0<\/strong>L’Objet est lou\u00e9 enti\u00e8rement meubl\u00e9 et \u00e9quip\u00e9, pr\u00eat \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n

                                                  Il comprend le mobilier et les accessoires \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019inventaire.<\/p>\n

                                                  Au terme de la location, le Locataire est tenu de restituer l’Objet en parfait \u00e9tat d’entretien, avec l’int\u00e9gralit\u00e9 du mobilier et des accessoires pr\u00e9sents \u00e0 l’inventaire.<\/p>\n

                                                   <\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. Responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                    Le Locataire r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’Objet, son mobilier ou ses accessoires par les Occupants ou toute tierce personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 y acc\u00e9der.<\/p>\n

                                                    Le Locataire s’engage irr\u00e9vocablement et pour toute premi\u00e8re R\u00e9servation effectu\u00e9e que ce soit pour un Bail de moins ou de plus de trois (3) mois \u00e0\u00a0:<\/p>\n

                                                    a)\u00a0\u00a0\u00a0 Remettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une copie compl\u00e8te de son assurance-responsabilit\u00e9, en cours de validit\u00e9, applicable au niveau international et couvrant le Bail, si le Locataire dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une telle couverture d\u2019assurance\u00a0;<\/p>\n

                                                    b)\u00a0\u00a0\u00a0 Conclure directement par le biais du site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 une assurance responsabilit\u00e9 civile (contrat qui sera conclu entre le Client et la Mobili\u00e8re Assurance directement)\u00a0;<\/p>\n

                                                    c)\u00a0\u00a0\u00a0 Autoriser la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 bloquer un montant de garantie fix\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9 sur la carte bancaire du Client. Le montant de la garantie pour responsabilit\u00e9 civile pourra \u00e9galement \u00eatre exceptionnellement remise en cash \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou au Propri\u00e9taire lors de la prise de possession des Locaux.<\/p>\n

                                                    L\u2019art. 4 ci-dessus est applicable pour les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais imp\u00e9ratifs de remise des documents pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les cons\u00e9quences en cas de non-respect par le Client.<\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. Visite de l’Objet en cours de Bail<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                      Le Locataire accepte que le Propri\u00e9taire et\/ou la Soci\u00e9t\u00e9 visitent ponctuellement les locaux en vue d’une location ult\u00e9rieure.<\/p>\n

                                                      Le Locataire est inform\u00e9 au plus t\u00f4t de la visite.<\/p>\n

                                                       <\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                        Le site Internet ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis \u00e0 disposition par la Soci\u00e9t\u00e9) sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou ont fait l’objet d’une autorisation pr\u00e9alable d’utilisation de la part de tiers.<\/p>\n

                                                         <\/p>\n

                                                          \n
                                                        1. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                          Afin de traiter les commandes et proposer ses services, la Soci\u00e9t\u00e9 est amen\u00e9e \u00e0 effectuer un traitement des donn\u00e9es personnelles concernant le client qui pourront \u00eatre recueillies \u00e0 l’occasion d\u2019une R\u00e9servation sur le site Internet.<\/p>\n

                                                          Les donn\u00e9es personnelles identifi\u00e9es comme obligatoires sont imp\u00e9ratives pour traiter la commande et proposer les services en ligne. Si le client ne renseigne pas les champs identifi\u00e9s comme obligatoires, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas traiter la R\u00e9servation qui ne sera alors pas transmise au Propri\u00e9taire.<\/p>\n

                                                          Toute donn\u00e9e personnelle sera tenue confidentielle.<\/p>\n

                                                          Le Locataire accepte de recevoir par email les changements des conditions tarifaires et les offres promotionnelles de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                           <\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. Archivage \u00e9lectronique des contrats et convention de preuve<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                            La Soci\u00e9t\u00e9 archivera les commandes et re\u00e7us de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fid\u00e8le.<\/p>\n

                                                            Les registres informatis\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.<\/p>\n

                                                            Le Locataire accepte que toutes les correspondances et\/ou communications et\/ ou transmissions d’information ayant lieu avec la Soci\u00e9t\u00e9 par voie \u00e9lectronique sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir la m\u00eame force probante qu’un \u00e9crit sur support papier.<\/p>\n

                                                             <\/p>\n

                                                              \n
                                                            1. Droit applicable et versions linguistiques<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                              Les rapports entre les Parties sont r\u00e9gis par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le droit suisse des obligations \u00e9tant applicable pour le surplus.<\/p>\n

                                                              Seule la version fran\u00e7aise des Conditions G\u00e9n\u00e9rales fait foi.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. For<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                Pour tout litige qui pourrait na\u00eetre en relation avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou le Bail conclu, les Tribunaux comp\u00e9tents sont ceux du for du lieu de situation de l\u2019Objet.<\/p>\n

                                                                Etat au 01.10.2019<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                \nD\u00e9finitions<\/p>\n

                                                                Tous les termes ci-apr\u00e8s d\u00e9finis commen\u00e7ant par une majuscule, qu’ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel, conservent le sens suivant\u00a0:<\/p>\n

                                                                Objet: bien immobilier propos\u00e9 \u00e0 la location par eShortRental S\u00e0rl.<\/p>\n

                                                                \nPropri\u00e9taire: la ou les personnes propri\u00e9taires de l’Objet propos\u00e9 \u00e0 la location.<\/p>\n

                                                                \nLocataire: toute personne effectuant une r\u00e9servation d’un Objet via eShortRental S\u00e0rl.<\/p>\n

                                                                \nOccupant: toute personne autoris\u00e9e \u00e0 s\u00e9journer dans l\u2019Objet lou\u00e9, Locataire compris.<\/p>\n

                                                                \nParties\u00a0:\u00a0parties au contrat …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1139","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales - eShortRental Test<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - eShortRental Test\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9finitions Tous les termes ci-apr\u00e8s d\u00e9finis commen\u00e7ant par une majuscule, qu’ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel, conservent le sens suivant\u00a0: Objet: bien immobilier propos\u00e9 \u00e0 la location par eShortRental S\u00e0rl. Propri\u00e9taire: la ou les personnes propri\u00e9taires de l’Objet propos\u00e9 \u00e0 la location. Locataire: toute personne effectuant une r\u00e9servation d’un Objet via eShortRental S\u00e0rl. Occupant: toute personne autoris\u00e9e \u00e0 s\u00e9journer dans l\u2019Objet lou\u00e9, Locataire compris. 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